Foires aux questions

Si elle est approuvée, l'entente de règlement permettra aux Membres du groupe d'obtenir des indemnités et d'autres avantages appréciables. Cela inclut :

• Un montant de règlement de 55 000 000 $ pour indemniser les membres du groupe qui soumettent une réclamation valide. L'indemnisation disponible pour chaque camion admissible sera d'un montant minimum de 1 500 $. Le montant final pour chaque camion admissible dépendra du nombre de réclamations valides soumises, des Ffrais d'administration des réclamations et des honoraires des avocats du groupe approuvés par les tribunaux;
• Une garantie prolongée robuste qui couvre la réparation ou le remplacement de diverses pièces du système de contrôle des émissions, y compris le coût de tout test de diagnostic menant à la réparation; et
• Une garantie sur les nouvelles pièces si une campagne de rappel ou de réparation du système de contrôle des émissions des camions admissibles est ordonnée ou recommandée par une instance gouvernementale au cours des trois (3) prochaines années

Si vous avez reçu de la part de l'administrateur des réclamations, Verita Global, une communication directe comprenant un identifiant « ID » de réclamation et un code NIP personnalisés, cela signifie que vous avez camion admissible. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez vérifier si vous possédez un camion admissible en entrant votre Numéro d’identification du véhicule (« NIV ») dans l'outil de recherche de NIV disponible ici.

Si l’outil de recherche de NIV ne reconnait pas votre NIV et que vous avez acheté votre véhicule d’occasion, veuillez contacter l’administrateur des réclamations pour savoir si vous pouvez déposer une réclamation.

Si vous ne faites rien, vous ne recevrez pas d’indemnisation si l'Entente de règlement est approuvée, mais votre Camion admissible bénéficiera de la Garantie prolongée et de la Garantie sur les nouvelles pièces. Vous serez également lié par l’Entente de règlement, y compris les quittances. Vous ne pourrez plus poursuivre Hino ou faire partie d'une autre action contre Hino concernant les faits allégués dans les Actions collectives.

Si vous avez déjà commencé au Québec une poursuite contre Hino ayant le même objet que les Actions collectives et que vous ne vous en désistez pas au plus tard le 28 avril 2025, vous serez automatiquement exclu de l’Action collective au Québec.

Après avoir déduit les honoraires des Avocats du groupe (voir la question 33 de l'avis long) ainsi que les Frais d’administration des réclamations, le montant restant sera distribué également entre tous les Camions admissibles pour lesquels une réclamation valide a été soumise. L’indemnité disponible pour chaque Camion admissible dépendra du nombre de réclamations valides soumises, mais s’élèvera à au moins à 1 500 $ par Camion admissible.

Si plus d'un Membre du groupe soumet une réclamation valide pour le même Camion admissible, 60 % de l'indemnisation pour ce camion sera attribuée au propriétaire initial qui a acheté le camion neuf, et les 40 % restants seront attribués ou divisés de manière égale entre les autres Membres du groupe qui ont soumis une réclamation valide pour ce même camion.

Par exemple, si chaque Camion admissible se voit attribuer une indemnisation de 2 000 $ et qu'un propriétaire initial ainsi que deux propriétaires subséquents soumettent tous des réclamations valides pour le même camion, le propriétaire initial recevra 1 200 $ et les deux propriétaires subséquents recevront chacun 400 $.

Si le Protocole de distribution est approuvé, les Membres du groupe qui ont loué leur Camion admissible et dont le contrat de location a été de moins de six (6) mois ne seront pas admissibles à une indemnisation. Les Membres du groupe qui ont été propriétaires d’un Camion admissible pendant moins de six (6) mois et qui ne sont plus propriétaires au moment où ils soumettent une réclamation pourraient ne pas être admissibles à une indemnisation.

La Garantie prolongée couvre le coût de toutes les pièces et de la main-d'œuvre nécessaires à la réparation ou au remplacement des composants énumérés ci-dessous pour les durées correspondantes indiquées :

La Garantie prolongée couvre également (i) le coût de tout test de diagnostic ou analyse OBD (« On-Board-Diagnostic ») pour les dysfonctionnements qui déclenchent le voyant indicateur de dysfonctionnement OBD (MIL), que le dysfonctionnement soit attribuable ou non à une pièce couverte par la Garantie Prolongée, pendant la plus longue des deux périodes suivantes : 8 ans à compter de la date à laquelle les Tribunaux accordent l'approbation finale de l’Entente de règlement, 8 ans à compter de l'expiration de la garantie Hino standard du Camion admissible, ou 10 ans à compter de la date à laquelle le Camion admissible a été livré pour la première fois à l'acheteur ou au locataire initial et (ii) le coût de tout test de diagnostic menant à une réparation couverte par cette Garantie prolongée.

Selon les termes de la Garantie prolongée, Hino ne peut imposer aucuns frais ou charges (et doit payer tous les frais ou charges imposés aux consommateurs par tout concessionnaire autorisé conformément aux ententes applicables avec ces concessionnaires autorisés) liés au service de garantie.

La Garantie prolongée ne révoque ni ne modifie les garanties existantes qui s'appliquent aux Camions admissibles. Toutes les garanties existantes pour les Camions admissibles restent en vigueur.

Si, dans les 3 ans suivant la date de l'Entente de règlement, Hino effectue une campagne de rappel ou de réparation du système d'émissions des Camions admissibles ordonnée ou recommandée par un gouvernement, Hino doit fournir aux Membres du groupe visé une Garantie sur les nouvelles pièces couvrant toutes les pièces réparées, remplacées ou modifiées dans le cadre du rappel ou de la réparation.

La Garantie sur les nouvelles pièces durera 5 ans à compter de la date à laquelle le Camion admissible est réparé dans le cadre d'une campagne de rappel ou de réparation du système d'émissions. Hino est tenu d’informer les Membres du groupe, ainsi que les concessionnaires autorisés, de la Garantie sur les nouvelles pièces dans le cadre de toute campagne de rappel ou de réparation.

Oui. La Garantie prolongée et la Garantie sur les nouvelles pièces seront transférées avec votre Camion admissible pendant toute la durée des périodes de garantie.

Vous pouvez soumettre une réclamation dès maintenant, et au plus tard le 2 septembre 2025.

Aucune réclamation ne sera payée tant que l'Entente de règlement n'aura pas été approuvée par les Tribunaux.

Veuillez visiter régulièrement ce site de règlement pour des mises à jour sur la date limite des réclamations.

Soumettre une réclamation dès maintenant à www.reglementhino.ca pour faire une réclamation en ligne. Vous devez soumettre une réclamation valide pour recevoir une indemnisation dans le cadre de l’Entente de règlement. Le formulaire de réclamation demande des informations simples et ne prend que quelques minutes à remplir.

Si vous avez reçu une lettre ou un courriel contenant un identifiant « ID » de réclamation personnalisé et un NIP, cela signifie que Hino ou la Société de l'assurance automobile du Québec a fourni des informations à l'Administrateur des réclamations au sujet de votre(vos) Camion(s) admissible(s). Votre formulaire de réclamation en ligne est un formulaire de réclamation simplifié et a été automatiquement rempli avec ces informations.

• Si les informations sont complètes et exactes, vous aurez seulement à les confirmer et à choisir votre méthode de paiement afin de compléter votre réclamation.
• Vous pouvez également faire une réclamation pour des achats ou des locations additionnels qui ne sont pas déjà indiqués dans votre formulaire de réclamation en ligne. Si ces achats additionnels ne peuvent pas être confirmés par les informations fournies par Hino ou la Société de l'assurance automobile du Québec, vous devrez fournir des documents au soutien de votre réclamation.

Si les informations dans le formulaire simplifié sont inexactes ou incomplètes, vous avez la possibilité de les corriger. Contactez l’Administrateur des réclamations pour toutes questions.

Si le processus de réclamation révèle que les informations sont inexactes ou incomplètes, l’Administrateur des réclamations pourrait vous demander de fournir des informations ou documents additionnels après que vous avez soumis votre réclamation.

Si vous n'avez pas reçu un ID de réclamation personnalisé et un NIP, ou si vous ne souhaitez pas soumettre un formulaire de réclamation en ligne, vous devez soumettre un formulaire de réclamation général accompagné des informations suivantes à l'appui de votre réclamation.

• Information d'identification et de contact;
• Adresse courriel;
• Le NIV de chaque Camion admissible pour lequel vous souhaitez faire une réclamation;
• Les informations nécessaires pour permettre à l'Administrateur des réclamations de confirmer que vous avez droit à une indemnisation et pour déterminer le type d'indemnisation approprié pour votre Camion admissible.

Vous devrez également fournir des documents à l'appui de votre réclamation (voir question 14 de l'avis long). Si l'Administrateur des réclamations n'est pas en mesure de confirmer les informations contenues dans votre réclamation, il peut demander des documents additionnels à son appui.

Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire en ligne ou si vous n'avez pas un accès à l'internet, appelez l’Administrateur des réclamations au 1-888-726-1323. Il ne vous coûtera rien de poser des questions ou de faire une réclamation.

Si vous préférez envoyer votre formulaire réclamation par la poste, vous pouvez demander qu'une copie papier vous soit envoyée par la poste en appelant le 1-888-726-1323. Pour un traitement plus rapide des réclamations, nous vous conseillons de soumettre votre réclamation en ligne sur le site web ci-dessous, plutôt que par la poste.

Soumettre une réclamation en ligne : www.reglementhino.ca

Soumettre une réclamation par la poste :

Règlement des Camions Hino

c/o Verita Global

P.O. Box 3355

London, ON N6A 4K3

Pour vous exclure de l’Entente de règlement, vous devez envoyer une demande d’exclusion par la poste ou par courriel à l’Administrateur des réclamafions. Pour assurer un traitement efficace de votre demande, veuillez inclure les informafions suivantes :

• Votre nom, votre adresse complète et votre numéro de téléphone;
• Le nom du dossier : « Entente de règlement canadienne - Camions Hino »;
• Une déclarafion indiquant : « Je souhaite m’exclure du groupe visé par les Acfions collecfives »;
• Le NIV de chacun de vos Camions admissibles; et
• Si vous le souhaitez, la raison de votre décision de vous exclure.

Votre demande d'exclusion doit être envoyée à l'Administrateur des réclamafions au plus tard le 28 avril 2025, par courriel au [email protected] ou par la poste (en quel cas, le cachet de la poste fera foi de la date d’envoi):

Règlement des Camions Hino

c/o Verita Global

P.O. Box 3355

London, ON N6A 4K3

Email: [email protected]

Si vous avez commencé une poursuite au Québec contre Hino ayant le même objet que les Acfions collecfives et que vous ne vous en désistez pas au plus tard le 28 avril 2025, vous serez automafiquement exclu de l’Acfion collecfive du Québec.

Si vous ne vous excluez pas de l'Entente de règlement, vous pouvezla contester. Les Tribunaux fiendront compte de vos commentaires pour décider d'approuver ou de rejeter l'Entente de règlement. Si les Tribunaux n'approuvent pas l'Entente de règlement, aucune indemnité ne sera envoyée et les Acfions collecfives se poursuivront.

Si vous souhaitez faire des commentaires ou contester l’Entente de règlement, le Protocole de distribufion ou les honoraires des Avocats du groupe, vous ou votre avocat devez écrire à l’Administrateur des réclamafions en fournissant les informafions suivantes :

• Le nom du dossier : « Entente de règlement canadienne - Camions Hino »;
• Votre nom, votre adresse complète et votre numéro de téléphone;
• Le NIV de chacun de vos Camions admissibles; et
• Une déclarafion détaillée indiquant les mofifs spécifiques de votre contestafion, y compris tous les éléments de preuve, les arguments et les autorités juridiques que vous souhaitez porter à l'aftenfion des Tribunaux.

Votre contestafion, accompagnée de tout document jusfificafif que vous souhaitez soumeftre, doit être transmise à l'Administrateur des réclamafions avant le 28 avril 2025, aux coordonnées indiquées ci-dessous:

Règlement des Camions Hino

c/o Verita Global

P.O. Box 3355 

London, ON N6A 4K3

Email: [email protected]

S'exclure signifie que vous ne souhaitez pas faire parfie du Groupe visé par le règlement, que vous ne souhaitez pas bénéficier des avantages prévus par l'Entente de règlement, et que vous ne souhaitez pas renoncer à poursuivre Hino pour les réclamafions réglées par l'Entente de règlement. Si vous vous excluez, vous n'avez pas un intérêt suffisant pour contester l’Entente de règlement, car elle ne vous concerne plus.

Contester signifie informer les Tribunaux que vous n'aimez pas quelque chose à propos de l'Entente de règlement, du Protocole de distribufion ou des honoraires des Avocats du groupe. Vous pouvez contester uniquement si vous êtes Membre du groupe. Vous n'avez pas besoin de soumeftre une réclamafion pour contester, mais si vous faites une contestafion, vous devrez tout de même faire une réclamafion pour recevoir une compensafion dans le cadre de l’Entente de règlement. Si vous contestez l’Entente de règlement, vous exprimez vos opinions sur celle-ci, mais vous resterez Membre du Groupe (si vous êtes autrement admissible) et vous renoncerez à poursuivre Hino pour les réclamafions réglées par l’Entente de règlement.

LES AUDIENCES D’APPROBATION

Descripfion du processus d’approbafion de l’Entente de règlement par les Tribunaux.

Pour prendre effet, l’Entente de règlement doit être approuvée par les Tribunaux. Les audiences d’approbafion de l’Entente de règlement auront lieu aux dates suivantes :

Pour les Québécois

Date : Le 20 mai 2025 à 9h15 (heure de l’Est)

Lieu : Cour supérieure du Québec, située au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec H2Y 1B6.

Pour les Canadiens (sauf les Québécois)

Date : Le 6 mai 2025 à 10h (heure du Pacifique)

Lieu : Cour suprême de Colombie-Britannique, située au 800 rue Smithe, Vancouver, C.-B., V6Z 2E1

Lors des audiences d’approbafion, les Tribunaux décideront s'il convient d'approuver définifivement l'Entente de règlement, le Protocole de distribufion et les frais d'administrafion des réclamafions.

Lors de ces audiences d’approbafion, les Tribunaux détermineront si l'Entente de règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe.

Il pourrait être possible d’assister à ces audiences à distance par visioconférence. Pour plus d'informafions, consultez www.reglementhino.ca.

Si le Protocole de distribution est approuvé, les Membres du groupe qui ont loué leur Camion admissible et dont le contrat de location a été moins de six (6) mois ne seront pas admissibles à une indemnisation.

Les Membres du groupe qui ont été propriétaires d’un Camion admissible pendant moins de six (6) mois et qui ne sont plus propriétaires au moment où ils soumettent une réclamation pourraient ne pas être admissibles à une indemnisation, notamment :

• s’ils n’ont jamais été l’utilisateur final du camion;
• s’ils ont détenu plusieurs camions pendant une courte période; ou
• s’ils n’ont pas de lien significatif avec le camion pour toute autre raison de principe identifiée par l’Administrateur des réclamations.