Entente de règlement canadienne sur les émissions des camions Hino
Résumé des actions collectives
Une entente de règlement de 55 millions de dollars a été conclue dans le cadre de deux actions collectives intentées au Québec et en Colombie-Britannique contre Hino Motors, Ltd, Hino Motors Manufacturing U.S.A., Inc, Hino Motors Sales U.S.A., Inc, et Hino Motors Canada Ltd (collectivement, « Hino »). La période de réclamation est maintenant commencée.
Les actions collectives allèguent que les niveaux d'émission de certains camions de marque Hino ont fait l’objet de fausses représentations et excédaient les limites réglementaires applicables. L’entente de règlement n’implique pas une admission de responsabilité.
Le groupe visé par l’entente de règlement comprend toute personne qui a acheté ou loué au Canada avant le 25 février 2025 un véhicule équipé d'un moteur Hino des années modèles 2010 à 2019, à l'exclusion des entités affiliées à Hino. Les modèles de camions Hino admissibles comprennent la plupart ou la totalité des modèles suivants :
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Hino 155 (2012-2020) |
Hino 198 (2011-2013) |
Hino 268 (2011-2020) |
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Hino 165 (2013-2020) |
Hino 238 (2011-2020) |
Hino 338 (2011-2020) |
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Hino 195 (2012-2020) |
Hino 258 (2011-2020) |
Hino série L (2021) |
Si elle est approuvée par les tribunaux, l'entente de règlement prévoit un montant d’indemnisation minimum de 1 500 $ par camion Hino admissible. Si plus d’une personne soumet une réclamation valide pour le même camion, 60% de l’indemnisation pour le camion sera alloué au propriétaire ayant acheté le camion neuf et le 40% restant sera distribué également entre le ou les autres personnes ayant soumis une réclamation valide pour le même camion.
L’entente de règlement prévoit également des garanties additionnelles pour les membres du groupe.
L'entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux du Québec et de la Colombie-Britannique. Si l'entente de règlement est approuvée, les actions collectives seront entièrement résolues et le montant du règlement sera distribué aux membres du groupe.
Les dates des audiences d'approbation de l’entente de règlement sont prévues pour le 6 mai 2025 à Vancouver, en Colombie-Britannique, et le 20 mai 2025 à Montréal, au Québec.
Les personnes qui ont acheté ou loué un camion Hino admissible doivent déposer une réclamation pour être indemnisées. Bien que les indemnités ne seront versées que si l'entente de règlement est approuvée par les tribunaux du Québec et de la Colombie-Britannique, les membres du groupe peuvent faire une réclamation dès maintenant.
La date limite pour faire une réclamation est le 2 septembre 2025. Les membres du groupe pourraient devoir soumettre des documents pour prouver leur identité et prouver qu'ils sont propriétaires d'un camion admissible afin d’obtenir une indemnisation.
Des copies des documents concernant l’entente de règlement sont disponibles ici.
Si vous avez des questions à propos de l’entente de règlement, veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations par téléphone au 1 888 726‑1323 ou par courriel à [email protected].
Dates importantes
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Événement |
Date |
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Date limite pour transmettre une demande d’exclusion ou une objection |
28 avril 2025 |
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Audience d’approbation à Vancouver, Colombie-Britannique |
6 mai 2025 |
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Audience d’approbation à Montréal, Québec |
20 mai 2025 |
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Date limite pour présenter une réclamation |
2 septembre 2025 |
Consultez régulièrement le site Web du règlement pour obtenir des mises à jour sur la situation.
Suis-je inclus dans l’entente de règlement?
Si vous avez reçu de la part de l'administrateur des réclamations, Verita Global, une communication directe comprenant un identifiant « ID » de réclamation et un code NIP personnalisés, cela signifie que vous avez camion admissible. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez vérifier si vous possédez un camion admissible en entrant votre Numéro d’identification du véhicule (« NIV ») dans l'outil de recherche de NIV disponible ici.
Si l’outil de recherche de NIV ne reconnait pas votre NIV et que vous avez acheté votre véhicule d’occasion, veuillez contacter l’administrateur des réclamations pour savoir si vous pouvez déposer une réclamation.
Indemnités prévues dans le cadre de l’entente de règlement
Si elle est approuvée, l'entente de règlement permettra aux Membres du groupe d'obtenir des indemnités et d'autres avantages appréciables. Cela inclut :
- Un montant de règlement de 55 000 000 $ pour indemniser les membres du groupe qui soumettent une réclamation valide. L'indemnisation disponible pour chaque camion admissible sera d'un montant minimum de 1 500 $. Le montant final pour chaque camion admissible dépendra du nombre de réclamations valides soumises, des Ffrais d'administration des réclamations et des honoraires des avocats du groupe approuvés par les tribunaux;
- Une garantie prolongée robuste qui couvre la réparation ou le remplacement de diverses pièces du système de contrôle des émissions, y compris le coût de tout test de diagnostic menant à la réparation; et
- Une garantie sur les nouvelles pièces si une campagne de rappel ou de réparation du système de contrôle des émissions des camions admissibles est ordonnée ou recommandée par une instance gouvernementale au cours des trois (3) prochaines années
- Certaines restrictions s’appliquent pour la location et la possession de camions Hino de courte durée, veuillez consulter la FAQ pour plus d’information.
Quelles sont mes options dans le cadre de l’entente de règlement?
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VOS DROITS ET OPTIONS RELATIVEMENT À CETTE ENTENTE DE RÈGLEMENT |
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FAIRE UNE RÉCLAMATION |
Vous pouvez faire une réclamation dès maintenant, et au plus tard le 2 septembre 2025. Les réclamations doivent être soumises par formulaire électronique ou par la poste. Pour obtenir une indemnité dans le cadre de cette Entente de règlement, vous devez soumettre une réclamation valide. |
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Vous exclure |
Si vous souhaitez vous exclure de l'entente de règlement, vous devez faire une demande d'exclusion de l'entente de règlement avant le 28 avril 2025. Vous exclure vous permet de ne pas être lié par l’entente de règlement et d’avoir l’option de poursuivre Hino pour les réclamations réglées par cette entente de règlement, à vos frais, mais vous ne pourrez pas faire une réclamation dans le cadre de l'entente de règlement. |
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Contester l’Entente de règlement |
Si vous souhaitez faire des commentaires ou contester l'entente de règlement, le protocole de distribution ou les honoraires des avocats du groupe, vous devez écrire à l'administrateur des réclamations et expliquer vos commentaires et/ou ce qui vous déplaît dans l'entente de règlement. Vous devez soumettre votre contestation avant le 28 avril 2025. Si vous contestez l'entente de règlement, vous pouvez demander d’être entendu par les tribunaux sur le caractère juste et raisonnable de l'entente de règlement. |
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Si vous ne faites rien |
Si vous ne faites rien, vous ne recevrez aucune indemnisation dans le cadre de l’entente de règlement et vous renoncerez à votre droit de poursuivre Hino pour les faits allégués dans cette affaire (c.-à-d. les allégations selon lesquelles les niveaux d'émissions de certains camions Hino ont été faussement représentés et dépassent les normes réglementaires permises). |
Pour plus de renseignements
Il est inutile d’écrire au tribunal ou à Hino pour des questions concernant cette entente de règlement.
Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées à l’administrateur des réclamations.